Défiscalisation

La défiscalisation est un système qui consiste à alléger la charge fiscale.

La défiscalisation est donc un synonyme de "réduction d'impôts".

Le principe est de réduire l'impôt à payer, en prenant pour base des sommes investies dans des opérations particulières, strictement limitées par la loi.

Une réduction d'impôts est en total respect de la législation fiscale.

En effet, ces lois permettent à l'Etat d'orienter la capacité d'épargne ou d'investissement des contribuables vers les secteurs de l'économie qu'il souhaite soutenir ou développer, et aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôts.

La défiscalisation présente donc des avantages pour les deux intervenants: l'Etat et le contribuable français.

Les principes de défiscalisation

Il existe 2 grands principes de défiscalisation que nous différencierons ici par une dénomination spécifique :

Le principe de déduction consiste à créer une charge déductible du revenu globale du contribuable permettant d'abaisser la base de son revenu net fiscal de référence et donc de baisser le montant de l'impôt. La défiscalisation qui en découle est donc lié à la TMI (Tranche Marginale d’Imposition )du contribuable

Le principe de réduction quand a lui est un abattement directement pratiqué sur le montant de l'impôt donc déconnecté de la TMI du contribuable.

Ces 2 principes ont comme finalité une diminution du montant de l'impôt annuel mais ne s'adressent pas au même profil de contribuable : en fonction de la situation fiscale, des sources de revenu, du montant de l'impôt et des objectifs de défiscalisation poursuivis, il peut apparaître qu'un principe soit plus adapté que l'autre

Dans le système fiscal français, l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est progressif : le revenu du contribuable est découpé en plusieurs « tranches » dont le taux d'imposition varie de 0% à 48.08% pour le barème fiscal 2005.

Les limites de chaque tranche dépendent du nombre de part correspondant à la situation et aux charges de famille du contribuable.

On appelle usuellement Tranche Marginale d'Imposition (TMI) la tranche la plus élevé dans laquelle est imposé le « haut » des revenus du contribuable.

Les mesures prises par l'Etat pour accroître le parc locatif

Dispositif Robien, Lienemann, convention PLS, loi Malraux, loi sur les monuments historiques, loi Girardin, loi De Messine, statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Non Professionnel (LMNP)... Toutes ces lois sont destinés à encourager l'investissement locatif sous différentes formes et ouvrent droit à des avantages fiscaux. Le choix du dispositif dépend du profil fiscal de l'investisseur mais pas seulement : il doit tenir compte également du profil patrimonial, financier et des objectifs poursuivis.

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