Les avantages de la loi Demessine ou ZRR: zone de revitalisation rurale

Instauré par la loi de Finance 1999 (CGI art. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F et 199 decies G), le dispositif DEMESSINE favorise les investissements locatifs dans des résidences de tourismes situés dans les Zones de Revitalisation Rurales : Z.R.R.

En contrepartie de l’investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt et peut récupérer la TVA qui grève l’investissement.

L’application du régime est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.

Personnes et logements concernés

Sont concernés :

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, offerts en location. Elle ne s'adresse donc qu'à une clientèle de passage.

Investissements concernés

Il s’agit d’acquisition en pleine propriété :

...achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet de travaux de réhabilitation, sont situés dans des résidences de tourisme et sont destinés à la location. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années suivant l’acquisition du bien et au plus tard le 31 décembre 2010.

Caractéristiques de location

Avantages fiscaux

Les produits de la location sont imposés dans la catégorie des Revenus Fonciers dans les conditions de droit commun.

Le déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. La fraction du déficit supérieur à cette limite sera imputable le revenu global des années suivantes dans les conditions de droit commun.

A cela s’ajoutent trois avantages inédits :

a. Réduction d’impôt : CGI art 199 decies E
La réduction d’impôt, quelle que soit la tranche d’imposition est limitée à :

Les logements acquis neufs bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement; soit un avantage fiscal maximum égal à 12 500 € ou à 25 000 € selon la situation de famille du contribuable.

Les biens en rénovation bénéficient quant à eux d’une réduction d’impôt de 20 % du prix du logement majoré du coût des travaux de réhabilitation; soit un avantage fiscal maximum égal à 10 000 € ou à 20 000 € selon la situation de famille du contribuable. Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans maximum à raison chaque année du sixième de l’avantage maximale.

La réduction s’applique la 1ère fois, l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition s’il est postérieur, sans calcul du prorata du nombre de mois écoulé.

>> Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au titre de la période d’application du dispositif.
>> L’excédent de réduction ne peut être ni remboursé ni reporté.

b. Récupération de la TVA
La TVA qui a grevé l’acquisition du bien peut être récupérée : 19,6 % du prix de vente Hors Taxe. En contrepartie, le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans.
A défaut, une reprise d’un prorata du crédit de TVA est effectuée à concurrence d’un vingtième par année restant à courir.

c. Droit de jouissance temporaire du propriétaire sans remise en cause de l’avantage fiscal

Le bailleur peut séjourner dans le logement .La période d’occupation ne doit pas excéder 8 semaines par an. Il doit payer 75% du prix public du loyer Le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été perçu en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

Obligations déclaratives

A la déclaration de revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition du logement si elle est postérieure, le propriétaire doit joindre :

Sortie du régime

Au terme des 9 ans, l'investisseur peut transformer son bail en foncier pour bénéficier d'un bail en meublé lui permettant de ne pas payer d'impôt sur ses loyers pendant au moins 15 ans (Cf. LMP, LMNP).

Pour en savoir plus remplissez notre questionnaire.