La loi Girardin
Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France, qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou réhabilité : CGI art. 199 undecies A.
Contribuables concernés
Les bénéficiaires sont :
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
- Les personnes qui investissent par l’intermédiaire de sociétés immobilières (SCI, SCPI) non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui sont réputées directement propriétaires des logements.
Investissements concernés
La loi Girardin s'applique aux investissements réalisés en Guadeloupe et en Martinique, à Saint-Martin (partie française), à la Réunion, à Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises. Elle concerne :
- L’acquisition ou la construction d’un logement neuf.
Les travaux de réhabilitation effectués par des entreprises à compter du 21/07/2003 dans les logements achevés depuis plus de 40 ans.
Avantages fiscaux
La loi Girardin permet une réduction directe du montant de l'impôt à payer à la différence d’une simple diminution des revenus qui est proposée plus largement. La réduction d'impôt s'impute directement sur l'impôt résultant du barème progressif avant imputation des crédits d'impôt. L’avantage fiscal est fonction de la destination du bien : l’acheteur loue le bien en respectant des plafonds de loyer et de revenus du locataire (secteur locatif intermédiaire); l’acheteur loue le bien sans plafond (secteur locatif libre); l’acheteur habite le logement.
Dans tous les cas, la réduction d’impôt est plafonnée. Pour l’année 2006, la limite est fixée à 1 866 € HT/m2, soit 2 024 €/m2 TTC de surface défiscalisable.
>> La surface défiscalisable représente la surface habitable + 14 m² de terrasse couverte (CGI ann. III, Art 46).
La base de réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou d’acquisition du logement.
Lorsque le bien est loué :
- La location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.
- L'immeuble ne peut être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.
Plus d'informations :
- Immeuble destiné à la location dans le secteur locatif Intermédiaire
- Immeuble destiné à la location dans le secteur locatif libre
- Immeuble affecté à l’habitation principale du propriétaire
- Les obligations déclaratives
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